   Loi concernant les propriétaires, exploitants et conducteurs de véhicules lourds
Le 19 juin 1998, l'Assemblée nationale adoptait le projet de loi 430 concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds. La Société de l'assurance automobile, le ministère des Transports et la Commission des transports ont élaboré ensemble ce nouvel encadrement. Cette loi met en place un nouvel encadrement du transport routier au Québec afin d'accroître la sécurité des usagers de la route et de préserver l'intégrité du réseau. Elle introduit un système administratif d'inscription des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds, l'octroi d'une cote de sécurité de même que des sanctions sous la responsabilité de la Commission des transports du Québec et un mécanisme de suivi de leur comportement sous la responsabilité de la Société de l'assurance automobile. Pour sa part la Société effectue le suivi et l'évaluation du comportement des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds à partir d'une politique administrative. Selon les dérogations au Code de la sécurité routière ou à certaines autres dispositions législatives, la Société intervient directement auprès des propriétaires et des exploitants délinquants et, le cas échéant, soumet leur dossier à la Commission.
Pour plus de détails sur cette loi, consultez la rubrique Loi concernant les propriétaires, exploitants et conducteurs de véhicules lourds sur le site du ministère des Transports ou consultez le site des Publications du Québec. |